Session 2017-2018 ·
scrutin n° 101 · scrutin public ·
16 mai 2018
sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Nathalie Goulet et les membres du groupe Union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le "verrou de Bercy"
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 164 ·
Contre 180 ·
Abstention 0 · Non-votants 3
Pour 164Contre 180Abstention 0Non-votant 3N'a pas pris part 1