Session 2017-2018 ·
scrutin n° 187 · scrutin public ·
3 juillet 2018
sur l'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 46, présenté par Mme Nathalie Goulet, et l'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Sophie Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 318 ·
Pour 105 ·
Contre 207 ·
Abstention 6 · Non-votants 30
Pour 105Contre 207Abstention 6Non-votant 30N'a pas pris part 1