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Session 2017-2018 · scrutin n° 224 · scrutin public · 20 juillet 2018

sur l'amendement n° 1125 rectifié, présenté par Mme Dominique Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 29 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Adopté Votants 344 · Pour 200 · Contre 143 · Abstention 1 · Non-votants 4
Cathy Apourceau-Poly — contreÉliane Assassi — contreEsther Benbassa — contreÉric Bocquet — contreCéline Brulin — contreLaurence Cohen — contrePierre-Yves Collombat — contreCécile Cukierman — contreFabien Gay — contreGuillaume Gontard — contreMichelle Gréaume — contrePierre Laurent — contrePierre Ouzoulias — contreChristine Prunaud — contrePascal Savoldelli — contreMaurice Antiste — contreViviane Artigalas — contreDavid Assouline — contreJacques Bigot — contreJoël Bigot — contreMaryvonne Blondin — contreNicole Bonnefoy — contreYannick Botrel — contreMartial Bourquin — contreMichel Boutant — contreClaude Bérit-Débat — contreHenri Cabanel — contreThierry Carcenac — contreCatherine Conconne — contreHélène Conway-Mouret — contreRoland Courteau — contreMichel Dagbert — contreYves Daudigny — contreMarc Daunis — contreGilbert-Luc Devinaz — contreJérôme Durain — contreAlain Duran — contreFrédérique Espagnac — contreJean-Luc Fichet — contreMartine Filleul — contreRémi Féraud — contreCorinne Féret — contreSamia Ghali — contreNadine Grelet-Certenais — contreAnnie Guillemot — contreLaurence Harribey — contreJean-Michel Houllegatte — contreXavier Iacovelli — contreOlivier Jacquin — contreVictoire Jasmin — contreÉric Jeansannetas — contrePatrice Joly — contreBernard Jomier — contreGisèle Jourda — contrePatrick Kanner — contreÉric Kerrouche — contreBernard Lalande — contreJean-Yves Leconte — contreClaudine Lepage — contreMarie-Noëlle Lienemann — contreJean-Jacques Lozach — contreMonique Lubin — contreVictorin Lurel — contrePhilippe Madrelle — contreJacques-Bernard Magner — contreChristian Manable — contreDidier Marie — contreRachel Mazuir — contreMichelle Meunier — contreMarie-Pierre Monier — contreFranck Montaugé — contreMarie-Françoise Perol-Dumont — contreAngèle Préville — contreClaude Raynal — contreSylvie Robert — contreGilbert Roger — contreLaurence Rossignol — contreJean-Pierre Sueur — contreSimon Sutour — contreSophie Taillé-Polian — contreRachid Temal — contreJean-Claude Tissot — contreNelly Tocqueville — contreJean-Marc Todeschini — contreJean-Louis Tourenne — contreAndré Vallini — contreSabine Van Heghe — contreYannick Vaugrenard — contreMarie-Pierre de La Gontrie — contreVincent Éblé — contreGuillaume Arnell — pourStéphane Artano — pourAlain Bertrand — pourMaryse Carrère — pourJoseph Castelli — pourYvon Collin — pourJean-Pierre Corbisez — pourJosiane Costes — pourRonan Dantec — pourNathalie Delattre — pourJean-Marc Gabouty — pourÉric Gold — pourDidier Guillaume — pourVéronique Guillotin — pourJean-Noël Guérini — pourMireille Jouve — pourJoël Labbé — contreFrançoise Laborde — pourOlivier Léonhardt — pourFranck Menonville — pourJacques Mézard — n'a pas pris part au scrutinJean-Claude Requier — pourJean-Yves Roux — pourRaymond Vall — pourAnnick Billon — contreJean-Marie Bockel — contrePhilippe Bonnecarrère — contreOlivier Cadic — contreMichel Canévet — contreVincent Capo-Canellas — contreAlain Cazabonne — contreOlivier Cigolotti — contreVincent Delahaye — contreBernard Delcros — contreNassimah Dindar — contreÉlisabeth Doineau — contreDaniel Dubois — contreYves Détraigne — contreCatherine Fournier — contreFrançoise Férat — contreFrançoise Gatel — contreNathalie Goulet — contreSylvie Goy-Chavent — contreJocelyne Guidez — contreOlivier Henno — contreLoïc Hervé — contreJean-Marie Janssens — contreSophie Joissains — contreClaude Kern — contreLaurent Lafon — contreMichel Laugier — contreNuihau Laurey — contreJacques Le Nay — contreAnne-Catherine Loisier — contreJean-François Longeot — contrePierre Louault — contreJean-Claude Luche — contreValérie Létard — contreHervé Marseille — contreHervé Maurey — contreJean-Marie Mizzon — contreJean-Pierre Moga — contreCatherine Morin-Desailly — contrePierre Médevielle — contreGérard Poadja — contreJean-Paul Prince — contreDenise Saint-Pé — contreNadia Sollogoub — contreLana Tetuanui — contreJean-Marie Vanlerenberghe — contreSylvie Vermeillet — contreMichèle Vullien — contreDominique Vérien — contreSonia de la Provôté — contreMichel Amiel — pourJulien Bargeton — pourFrançoise Cartron — pourBernard Cazeau — pourMichel Dennemont — pourAndré Gattolin — pourAbdallah Hassani — pourClaude Haut — pourAntoine Karam — pourMartin Lévrier — pourFrédéric Marchand — pourThani Mohamed Soilihi — pourRobert Navarro — pourGeorges Patient — pourFrançois Patriat — pourDidier Rambaud — pourNoëlle Rauscent — pourAlain Richard — pourPatricia Schillinger — pourDominique Théophile — pourRichard Yung — pourArnaud de Belenet — pourJérôme Bignon — pourEmmanuel Capus — pourDaniel Chasseing — pourJean-Pierre Decool — pourAlain Fouché — pourJoël Guerriau — pourJean-Louis Lagourgue — pourClaude Malhuret — pourAlain Marc — pourColette Mélot — pourDany Wattebled — pourPascal Allizard — pourSerge Babary — pourJean-Pierre Bansard — pourPhilippe Bas — pourJérôme Bascher — pourArnaud Bazin — pourMartine Berthet — pourAnne-Marie Bertrand — pourJean Bizet — pourChristine Bonfanti-Dossat — pourFrançois Bonhomme — pourBernard Bonne — pourPascale Bories — pourGilbert Bouchet — pourCéline Boulay-Espéronnier — pourYves Bouloux — pourJean-Marc Boyer — pourMax Brisson — pourMarie-Thérèse Bruguière — pourFrançois-Noël Buffet — pourFrançois Calvet — pourChristian Cambon — pourAgnès Canayer — pourJean-Noël Cardoux — pourJean-Claude Carle — pourAnne Chain-Larché — pourPatrick Chaize — pourPierre Charon — pourAlain Chatillon — pourMarie-Christine Chauvin — pourGuillaume Chevrollier — pourGérard Cornu — pourÉdouard Courtial — pourPierre Cuypers — pourPhilippe Dallier — contreRené Danesi — pourLaure Darcos — pourMathieu Darnaud — pourMarc-Philippe Daubresse — pourAnnie Delmont-Koropoulis — pourCatherine Deroche — pourJacky Deromedi — pourChantal Deseyne — pourCatherine Di Folco — pourPhilippe Dominati — pourAlain Dufaut — pourCatherine Dumas — pourLaurent Duplomb — pourNicole Duranton — pourGérard Dériot — pourDominique Estrosi Sassone — pourJacqueline Eustache-Brinio — pourMichel Forissier — pourBernard Fournier — pourChristophe-André Frassa — pourPierre Frogier — pourJoëlle Garriaud-Maylam — pourJacques Genest — pourFrédérique Gerbaud — pourBruno Gilles — pourJordi Ginesta — pourColette Giudicelli — pourJean-Pierre Grand — pourDaniel Gremillet — pourFrançois Grosdidier — pourJacques Grosperrin — pourPascale Gruny — pourCharles Guené — pourAlain Houpert — pourJean-Raymond Hugonet — pourBenoît Huré — pourJean-François Husson — pourCorinne Imbert — pourMuriel Jourda — pourAlain Joyandet — pourRoger Karoutchi — pourFabienne Keller — pourGuy-Dominique Kennel — pourÉlisabeth Lamure — pourMarc Laménie — pourChristine Lanfranchi Dorgal — pourGérard Larcher — non-votantFlorence Lassarade — pourRobert Laufoaulu — pourDaniel Laurent — pourChristine Lavarde — contreRonan Le Gleut — pourAntoine Lefèvre — pourJean-Pierre Leleux — pourHenri Leroy — pourBrigitte Lherbier — pourGérard Longuet — pourVivette Lopez — pourMichel Magras — pourViviane Malet — pourDidier Mandelli — pourJean-François Mayet — pourMarie Mercier — pourSébastien Meurant — pourBrigitte Micouleau — pourAlain Milon — pourPatricia Morhet-Richaud — pourJean-Marie Morisset — pourPhilippe Mouiller — pourPhilippe Nachbar — pourClaude Nougein — pourOlivier Paccaud — pourJean-Jacques Panunzi — pourPhilippe Paul — pourCyril Pellevat — pourPhilippe Pemezec — pourCédric Perrin — pourStéphane Piednoir — pourJackie Pierre — pourFrançois Pillet — pourRémy Pointereau — pourLadislas Poniatowski — pourSophie Primas — pourChristophe Priou — pourCatherine Procaccia — abstentionFrédérique Puissat — pourIsabelle Raimond-Pavero — pourMichel Raison — pourJean-François Rapin — pourAndré Reichardt — pourÉvelyne Renaud-Garabedian — pourBruno Retailleau — pourCharles Revet — pourHugues Saury — pourRené-Paul Savary — pourMichel Savin — pourAlain Schmitz — pourVincent Segouin — pourBruno Sido — pourJean Sol — pourClaudine Thomas — pourCatherine Troendlé — non-votantMichel Vaspart — pourJean-Pierre Vial — pourJean Pierre Vogel — pourMarta de Cidrac — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourLouis-Jean de Nicolaÿ — pourRobert del Picchia — pourJean-Paul Émorine — pourPhilippe Adnot — pourChristine Herzog — pourClaudine Kauffmann — non-votantJean Louis Masson — pourÉvelyne Perrot — pourStéphane Ravier — non-votant
Pour 200 Contre 143 Abstention 1 Non-votant 4 N'a pas pris part 1
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