Session 2018-2019 ·
scrutin n° 54 · scrutin public ·
12 février 2019
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Adopté
Votants 346 ·
Pour 206 ·
Contre 118 ·
Abstention 22 · Non-votants 2