Session 2018-2019 ·
scrutin n° 58 · scrutin public ·
21 février 2019
sur l'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Jean-Pierre Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Rejeté
Votants 327 ·
Pour 113 ·
Contre 214 ·
Abstention 0 · Non-votants 21