Session 2018-2019 ·
scrutin n° 70 · scrutin public ·
27 mars 2019
sur l'amendement n° 165, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 611 rectifié, présenté par M. Claude Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 26 du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 106 ·
Contre 229 ·
Abstention 7 · Non-votants 6