Session 2018-2019 ·
scrutin n° 83 · scrutin public ·
2 mai 2019
sur l'amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Philippe Dallier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après l'engagement de la procédure accélérée, relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Adopté
Votants 340 ·
Pour 226 ·
Contre 102 ·
Abstention 12 · Non-votants 8