Session 2018-2019 ·
scrutin n° 120 · scrutin public ·
21 mai 2019
sur l'amendement n° 3 rectifié ter, présenté par M. Vincent Delahaye et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Rejeté
Votants 322 ·
Pour 157 ·
Contre 163 ·
Abstention 2 · Non-votants 26