Session 2018-2019 ·
scrutin n° 147 · scrutin public ·
11 juin 2019
sur la demande de seconde délibération de l'article 28 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Adopté
Votants 320 ·
Pour 232 ·
Contre 87 ·
Abstention 1 · Non-votants 28