Session 2018-2019 ·
scrutin n° 163 · scrutin public ·
9 juillet 2019
sur les amendements identiques n° 17 rectifié ter, présenté M. Joël Guerriau et plusieurs de ses collègues, n° 21, présenté par le Gouvernement, n° 26 rectifié, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain, et n° 48, présenté par M. Thani Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, tendant à rétablir l'article 4 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à améliorer la trésorerie des associations
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 113 ·
Contre 206 ·
Abstention 23 · Non-votants 6