Session 2019-2020 ·
scrutin n° 8 · scrutin public ·
17 octobre 2019
sur l'amendement n° 985, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 28 quater du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)
Adopté
Votants 341 ·
Pour 340 ·
Contre 0 ·
Abstention 1 · Non-votants 7