Session 2019-2020 ·
scrutin n° 13 · scrutin public ·
17 octobre 2019
sur l'amendement n° 295 rectifié, présenté par M. Philippe Dominati et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 326 ·
Pour 3 ·
Contre 318 ·
Abstention 5 · Non-votants 22