Session 2019-2020 ·
scrutin n° 49 · scrutin public ·
29 novembre 2019
sur l'amendement II-37, présenté par M. Alain Joyandet au nom de la commission des finances, à l'article 78 duodecies du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Adopté
Votants 317 ·
Pour 146 ·
Contre 142 ·
Abstention 29 · Non-votants 31