Session 2019-2020 ·
scrutin n° 116 · scrutin public ·
4 juin 2020
sur l'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Hervé Marseille et les membres du groupe Union Centriste, à l'article 1er bis de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Adopté
Votants 340 ·
Pour 183 ·
Contre 157 ·
Abstention 0 · Non-votants 8