Session 2020-2021 ·
scrutin n° 3 · scrutin public ·
20 octobre 2020
sur l'amendement n° 16, présenté par M. Éric Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 77 ·
Contre 263 ·
Abstention 1 · Non-votants 7