Session 2020-2021 ·
scrutin n° 49 · scrutin public ·
10 décembre 2020
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 106 ·
Contre 226 ·
Abstention 11 · Non-votants 5