Session 2020-2021 ·
scrutin n° 103 · scrutin public ·
7 avril 2021
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements proposés et acceptés par le Gouvernement, sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés
Adopté
Votants 346 ·
Pour 241 ·
Contre 98 ·
Abstention 7 · Non-votants 2