Session 2020-2021 ·
scrutin n° 106 · scrutin public ·
8 avril 2021
sur l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (procédure accélérée)
Adopté
Votants 345 ·
Pour 330 ·
Contre 0 ·
Abstention 15 · Non-votants 3