Session 2020-2021 ·
scrutin n° 115 · scrutin public ·
15 avril 2021
sur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA
Adopté
Votants 344 ·
Pour 309 ·
Contre 0 ·
Abstention 35 · Non-votants 4