Session 2020-2021 ·
scrutin n° 129 · scrutin public ·
27 mai 2021
sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 101 ·
Contre 239 ·
Abstention 3 · Non-votants 5