Session 2020-2021 ·
scrutin n° 177 · scrutin public ·
28 septembre 2021
sur les amendements identiques n° 107 rectifié quater, présenté par M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, n° 149, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, et n° 189 rectifié quater, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 59 ·
Contre 161 ·
Abstention 121 · Non-votants 7