Session 2021-2022 ·
scrutin n° 1 · scrutin public ·
6 octobre 2021
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
Rejeté
Votants 276 ·
Pour 32 ·
Contre 225 ·
Abstention 19 · Non-votants 72