Session 2021-2022 ·
scrutin n° 12 · scrutin public ·
28 octobre 2021
sur les amendements identiques n° 7 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 27, présenté par Mme Sylviane Noël, et n° 65, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er A du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 58 ·
Contre 265 ·
Abstention 22 · Non-votants 3