Session 2021-2022 ·
scrutin n° 30 · scrutin public ·
9 novembre 2021
sur l'amendement n° 811, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 15 ·
Contre 251 ·
Abstention 77 · Non-votants 5