Session 2021-2022 ·
scrutin n° 33 · scrutin public ·
12 novembre 2021
sur l'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par M. René-Paul Savary et plusieurs de ses collègues, à l'article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Adopté
Votants 341 ·
Pour 214 ·
Contre 37 ·
Abstention 90 · Non-votants 7