Session 2021-2022 ·
scrutin n° 40 · scrutin public ·
16 novembre 2021
sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Olivier Jacquin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 110 ·
Contre 221 ·
Abstention 12 · Non-votants 5