Session 2021-2022 ·
scrutin n° 51 · scrutin public ·
24 novembre 2021
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Adopté
Votants 342 ·
Pour 252 ·
Contre 27 ·
Abstention 63 · Non-votants 6