Session 2021-2022 ·
scrutin n° 130 · scrutin public ·
29 juillet 2022
sur l'amendement n° 207, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 15 ·
Contre 239 ·
Abstention 89 · Non-votants 5