Session 2021-2022 ·
scrutin n° 143 · scrutin public ·
2 août 2022
sur l'amendement n° 58 rectifié ter, présenté par M. Claude Kern et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 4 ·
Contre 196 ·
Abstention 144 · Non-votants 4