Session 2022-2023 ·
scrutin n° 17 · scrutin public ·
4 novembre 2022
sur l'amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, à l'article 16 undecies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 129 ·
Contre 214 ·
Abstention 0 · Non-votants 5