Session 2022-2023 ·
scrutin n° 21 · scrutin public ·
4 novembre 2022
sur l'amendement n° 646, présenté par le Gouvernement, à l'article 17 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 38 ·
Contre 291 ·
Abstention 14 · Non-votants 5