Session 2022-2023 ·
scrutin n° 33 · scrutin public ·
8 novembre 2022
sur les amendements identiques n° 976 rectifié, présenté par M. Thomas Dossus et plusieurs de ses collègues, et n° 995 rectifié ter, présenté par M. Yan Chantrel et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 46 ·
Contre 257 ·
Abstention 40 · Non-votants 5