Session 2022-2023 ·
scrutin n° 38 · scrutin public ·
9 novembre 2022
sur l'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 81 ·
Contre 193 ·
Abstention 69 · Non-votants 5