Session 2022-2023 ·
scrutin n° 42 · scrutin public ·
9 novembre 2022
sur l'amendement n° 418 rectifié quater, présenté par M. Patrice Joly et plusieurs de ses collègues, à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 62 ·
Contre 219 ·
Abstention 62 · Non-votants 5