Session 2022-2023 ·
scrutin n° 96 · scrutin public ·
7 décembre 2022
sur l'article 2 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 98 ·
Contre 232 ·
Abstention 13 · Non-votants 5