Session 2022-2023 ·
scrutin n° 109 · scrutin public ·
12 janvier 2023
sur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 153 ·
Contre 180 ·
Abstention 9 · Non-votants 6