Session 2022-2023 ·
scrutin n° 179 · scrutin public ·
6 mars 2023
sur l'amendement n° 4284 rectifié, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 91 ·
Contre 244 ·
Abstention 8 · Non-votants 5