Session 2022-2023 ·
scrutin n° 203 · scrutin public ·
7 mars 2023
sur l'amendement n° 4762 rectifié, présenté par M. René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023
Adopté
Votants 253 ·
Pour 225 ·
Contre 21 ·
Abstention 7 · Non-votants 95