Session 2022-2023 ·
scrutin n° 236 · scrutin public ·
9 mars 2023
sur l'amendement n° 2017, présenté par Mme Hélène Conway-Mouret, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le Sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution, pour 2023
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 93 ·
Contre 250 ·
Abstention 1 · Non-votants 4