Session 2022-2023 ·
scrutin n° 268 · scrutin public ·
6 avril 2023
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 86 ·
Contre 238 ·
Abstention 19 · Non-votants 5