Session 2022-2023 ·
scrutin n° 274 · scrutin public ·
13 avril 2023
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier
Adopté
Votants 342 ·
Pour 239 ·
Contre 14 ·
Abstention 89 · Non-votants 6