Session 2022-2023 ·
scrutin n° 296 · scrutin public ·
8 juin 2023
sur l'amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée)
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 39 ·
Contre 213 ·
Abstention 91 · Non-votants 5