Session 2023-2024 ·
scrutin n° 28 · scrutin public ·
8 novembre 2023
sur l'amendement n° 657, présenté par Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Adopté
Votants 345 ·
Pour 226 ·
Contre 119 ·
Abstention 0 · Non-votants 3