Session 2023-2024 ·
scrutin n° 36 · scrutin public ·
9 novembre 2023
sur l'amendement n° 298, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 138 ·
Contre 204 ·
Abstention 0 · Non-votants 6