Session 2023-2024 ·
scrutin n° 37 · scrutin public ·
9 novembre 2023
sur l'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Rejeté
Votants 340 ·
Pour 138 ·
Contre 202 ·
Abstention 0 · Non-votants 8