Session 2023-2024 ·
scrutin n° 72 · scrutin public ·
27 novembre 2023
sur l'amendement n° I-2136 rectifié bis, présenté par M. Gilbert-Luc Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de finances pour 2024
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 100 ·
Contre 224 ·
Abstention 17 · Non-votants 7