Session 2023-2024 ·
scrutin n° 101 · scrutin public ·
14 décembre 2023
sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires
Adopté
Votants 340 ·
Pour 340 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 8