Session 2023-2024 ·
scrutin n° 122 · scrutin public ·
14 février 2024
sur les amendements n° 1, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 4 rectifié bis, présenté par Mme Nicole Duranton, et n° 8 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 140 ·
Contre 199 ·
Abstention 0 · Non-votants 8