Session 2023-2024 ·
scrutin n° 147 · scrutin public ·
7 mars 2024
sur l'amendement n° 223, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rejeté
Votants 289 ·
Pour 113 ·
Contre 171 ·
Abstention 5 · Non-votants 58