Session 2023-2024 ·
scrutin n° 197 · scrutin public ·
22 mai 2024
sur l'amendement n° 13, présenté par Mme Antoinette Guhl et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 34 ·
Contre 227 ·
Abstention 80 · Non-votants 7